Administratif

COVID 19 - Mesures sociales - fiscales et autres

Veuillez trouver ci-dessous les dernières informations connues au jour au 16 et 17 avril

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin. (voir tableau ci-après)

Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Attention, pour les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA, la déclaration annuelle CA12 n’est pas reportée.

Nouveau Calendrier : 

Les dernières mises à jour des communications du gouvernement et des FAQ

Vous trouverez ci-joint :

  • Le support de présentation « MINEFI 16042020 » mis à jour le 16 avril à 16h
  • La FAQ du Ministère de l’Economie et des Finances mis à jour au 15 avril
     

Fonds de solidarité :

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, les entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Attribuée au titre du mois de mars, un décret rend effective la prolongation en avril du fonds de solidarité à destination des entreprises et ajuste les paramètres du fonds.

Ainsi, l’aide du fonds de solidarité est désormais attribuée aux entreprises éligibles et qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 OU au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019. (Voir DP joint)

Décret no 2020-433 du 16 avril 2020  

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui :

  • ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)
  • emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
  • se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  • ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

L’instruction des dossiers associe les services des Régions et de l’État au niveau régional depuis le 15 avril.

La région d’Ile-de-France a lancé une plateforme destinée aux entreprises exerçant leurs activités en Île-de-France, attributaires de la première aide, et remplissant les conditions pour bénéficier de l’aide complémentaire.  

Pour connaitre les critères d’attribution  

Pour réaliser les demandes de l’aide

Une nouvelle aide pour les travailleurs indépendants et conjoints collaborateurs

Une nouvelle aide cumulable avec celle du Fonds de solidarité.

Une aide intitulée « CPSTI RCI COVID-19 » est prévue pour les commerçants, artisans et conjoints collaborateurs relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI). Sont concernées les personnes mentionnées ci-avant, inscrites au RCI, en activité au 15 mars 2020, et immatriculées avant le 1er janvier 2019. Le montant de l'aide est plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de l’exercice 2018, et en tout état de cause à 1250 € nets d’impôts et de charges sociales.

L'aide, qui se cumule avec l'aide du Fonds de solidarité, sera versée fin avril, et ne nécessite aucune démarche de la part des personnes concernées.

Activité Partielle : Allongement du délai pour effectuer les demandes

Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif.

Activité partielle : Nouvelle ordonnance

L’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est modifiée par une nouvelle ordonnance en vue de préciser certaines dispositions.

Cette ordonnance vient préciser les modalités de calcul de l’indemnité d’activité partielle des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation en fonction de leur niveau de rémunération :

  • Lorsque leur rémunération habituelle est inférieure au SMIC : l’indemnité horaire d’activité partielle est égale ou pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre du code du travail ou, le cas échéant de la convention collective.
  • Lorsque la rémunération habituelle est égale ou supérieure au SMIC : l'indemnité horaire d'activité partielle correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié sans que l’indemnisation horaire au titre de l’activité partielle ne puisse être inférieure à 8,03 €.

Toujours en termes d’indemnisation, l’ordonnance prévoit désormais que les salariés des entreprises de travail temporaire sont éligibles à la rémunération mensuelle minimale.

Par ailleurs des précisions sont apportées sur l’éligibilité de certains salariés. Ainsi, il est prévu que :

  • Les cadres dirigeants au sens du code du travail ne sont éligibles à l’activité partielle qu’en cas de fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement. Ils sont donc exclus du dispositif en cas de réduction d’horaires.
  • Les salariés portés titulaires d’un CDI  peuvent être placés en activité partielle au cours des périodes sans prestation à une entreprise cliente.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

L’activité partielle : le contrôle, les sanctions et les précautions à prendre...

Le ministère du travail indique que les inspecteurs du travail seront mobilisés pour effectuer des contrôles.

Ces agents disposent des pouvoirs les plus étendus : « ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents nécessaires auprès de ces service ».

Le ministère invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement aux dispositions relatives à l’activité partielle.

Ainsi, l’agent de contrôle pourra exiger la communication des logs de connexion au réseau de l’entreprise des salariés déclarés en activité partielle sur la période pour laquelle une indemnisation a été demandée.

Rappel des sanctions :

  • Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de 5 ans, d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle et, le cas échéant, remboursement de tout ou partie de ces aides versées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal de travail illégal
  • 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du Code pénal.

Les précautions à prendre : veiller à ce que, au titre des heures pour lesquelles il y a une demande d’indemnisation, il n’y ait ni travail, ni congés...

Si l’activité partielle consiste en une réduction d’horaires, il faut mette en place des décomptes des heures de travail, afin de justifier des heures de travail accomplies par chacun et signé par le salarié.

Télétravail / COVID-19 : droit à indemnisation des salariés

La Direction générale du travail indique que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail. Le montant et le régime social de l’indemnité sont précisés.

Suite à l’interrogation du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables au ministère du travail, DGT a répondu :

« Dans le contexte de crise sanitaire actuel - le télétravail s’effectuant, dans la majorité des cas, sur la totalité de la durée de travail effectif et étant rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise, pour garantir la protection des salariés et pour des raisons de santé publique – il y a lieu de considérer que l’employeur est tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail, destinée à rembourser au salarié les frais découlant du télétravail.

En effet, l’employeur a une obligation de prise en charge des frais professionnels. Cette obligation est prévue sans restriction par la jurisprudence et celle-ci, de portée générale, doit couvrir les télétravailleurs.

Toutefois, au regard de la difficulté à identifier et circonscrire les dépenses incombant à l’activité professionnelle de celles relevant de la vie personnelle, l’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion.

Si l'allocation versée par l'employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine... (site Urssaf). Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »

Complément légal de salaire en cas maladie : les règles sont temporairement adaptées

Les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire maladie sont aménagés par décret.

Cette adaptation concerne aussi bien les arrêts de travail indemnisés par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun que les arrêts de travail « dérogatoires »

Mise à l’écart temporaire du délai de carence de 7 jours 

Le complément légal de salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté)

Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie « classique » ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence.

Durée d’indemnisation des arrêts 

Ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.

Dates d’application

Les règles relatives à l’écart du délai de carence et à la durée d’indemnisation sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :

  • pour les arrêts « dérogatoires » à compter du 12 mars et jusqu’au 31 mai 2020 ;
  • pour les arrêts « classiques » à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Adaptation du montant de l’indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoire

Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire, la dégressivité du complément de salaire en fonction de la durée de l’arrêt est écartée, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.

Ainsi, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le complément de salaire doit permettre au salarié d’atteindre à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler.

Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail

Modalités de la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Des règles dérogatoires sont instituées

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle a autorisé la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

À titre dérogatoire, la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation ne se voit pas appliquer les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation.

Il est également permis aux apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours à la date du 12 mars 2020, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Négociation d’accords collectifs conclus en lien avec le COVID : adaptation des délais

L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période est complétée. Cette modification de l’ordonnance vise à adapter les délais spécifiques à la négociation des accords collectifs aussi bien au niveau de la branche que de l’entreprise.

Pour les accords d’entreprises (ou d’établissements) négociés avec les délégués syndicaux deux délais sont adaptés :

  • Le premier concerne celui dans lequel les organisations syndicales peuvent demander l’approbation de l’accord par les salariés en l’absence d’accord majoritaire mais ayant été signé par des délégués syndicaux ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés. Habituellement fixé à 1 mois ce délai est réduit temporairement à 8 jours.
  • Passé cette demande, les organisations syndicales non-signataires disposent habituellement d’un délai de 8 jours pour éventuellement signer l’accord, ce délai est temporairement réduit à 5 jours.

En ce qui concerne les accords d’entreprise dans les structures de moins de 11 salariés ou de moins de 20 salariés sans représentant du personnel, le délai d’attente que l’employeur doit respecter entre la communication du projet d’accord (et des autres éléments) et la tenue de la consultation des salariés en vue de l’approbation de l’accord est réduit temporairement à 5 jours (15 jours habituellement)

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical, le délai d’un mois suivant l’information de l'employeur faisant connaître son intention de négocier, au cours duquel les élus font part de leur éventuelle volonté de négocier et/ou de leur éventuel mandatement est réduit 8 jours (1 mois habituellement).

Ces aménagements sont applicables aux accords collectifs dont l'objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsi qu'aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation. 

Ces nouvelles règles s’appliquent jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire et uniquement aux délais qui n’ont pas commencé à courir à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19

Coronavirus : nouvelles précisions sur les règles de réunion et de délibération des Assemblées

Un nouveau décret précise les modalités d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020. Il prévoit notamment, pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé :

·         Les conditions que la délégation doit satisfaire, en particulier l'exigence d'un écrit, quel qu'en soit le support (papier ou électronique notamment) ;

·         La possibilité d'adresser les instructions de vote dans le cadre du vote par correspondance, ainsi que les mandats, par voie de message électronique à l'adresse électronique indiquée à cet effet dans la convocation ;

·         Les mentions devant sous certaines conditions apparaitre dans le procès-verbal lorsque l’assemblée s’est tenue par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou encore par voie de consultation écrite.

Le décret adapte également les dispositions réglementaires relatives aux assemblées des sociétés à responsabilité limitée, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, selon le cas, concernant :

·         La possibilité de voter par des moyens électroniques de télécommunication sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet ;

·         L’exercice des mandats (autres que les mandats sans désignation de mandataire) ;

·         Le choix par les actionnaires de leur mode de participation à l'assemblée générale ;

·         La composition du bureau de l'assemblée générale lorsque celle-ci se tient sans que les actionnaires n'y assistent physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle.

·         Il adapte également, aux mêmes fins, certaines dispositions réglementaires du code des assurances relatives aux assemblées et organes collégiaux d'administration, de gouvernance ou de direction.

Prêt Rebond

Bpifrance lancera dans quelques jours, avec les Régions françaises qui le souhaitent, et en collaboration avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, un nouveau dispositif : le « prêt Rebond full digital ».

•            Il s’adresse aux TPE et aux PME, quel que soit leur secteur d’activité (à l’exclusion des SCI, des entreprises d’intermédiation financière, des entreprises de promotion et de locations immobilières, des entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 K€) ;

•            son montant est compris entre 10 K€ et 50 K€ ;

•            il est cumulable avec le prêt garanti par l’Etat (PGE) ;

•            il est remboursable sur 7 ans, après 2 ans de différé ;

•            le taux est de 0 % ;

•            aucune sûreté ni garantie ne sont associées ;

•            aucun frais de dossier n’est demandé.

Merci encore à Emmanuelle Guiard-Paulos et le cabinet comptable Grant Thornton pour toutes ces informations

Vous pouvez aussi retrouver les 1ères mesures dans cet article :
www.event-advisor.fr/fr/blog/2020/03/25/covid-19-mesures-sociales-fiscales-et-autres-pour-les-entreprises-en-france/